CSRD, quésako ?
A partir de 2024, une nouvelle directive européenne entrera en vigueur : la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Initiée par la Commission européenne en avril 2021, cette nouvelle réglementation européenne en matière de durabilité a été officiellement diffusée dans le Journal Officiel de l'UE le 16 décembre 2022.
Elle remplace la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en imposant à plus de 50 000 entreprises européennes la publication d’un rapport extra-financier conforme aux normes établies à l’échelle européenne (ESRS mentionnées plus bas).
Constituant une avancée considérable, cette directive ambitionne de faire de l'information ESG, un pilier majeur de la performance économique des entreprises et de lutter contre le greenwashing et la communication trompeuse concernant les enjeux environnementaux et sociaux.
CSRD / NFDR : ce qui change.
La directive CSRD remplace et consolide le NFRD adopté en 2014. Les principaux changements sont les suivants :
- le champ d'application est étendu à 50 000 entreprises (contre 11700 actuellement)
- introduction du concept de double matérialité :
- Matérialité financière : prendre en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.
- Matérialité d'impact : prendre en compte les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, environnemental et social.
- l'information doit être publiées dans des rapports conformes au règlement sur la divulgation des informations relatives à la finance durable (SFDR) et à la à la taxonomie de l'UE.
- les informations seront vérifiées par un auditeur ou un organisme tiers indépendant (OTI)
- la publication de l'information est obligatoire sous peine de sanctions publiques ou financières ou d'une ordonnance de cessation.
Quelles sont les entreprises concernées par la CSRD et quand doivent-elles reporter ?
Les entreprises européennes concernées répondent à deux des conditions suivantes :
- effectif de plus de 250 employés
- plus de 20 millions d’euros de bilan
- générant au moins 40 millions d'euros de chiffre d'affaires
Cela signifie que les SAS et les PME cotées en bourse sont également éligibles.
A noter que si la société mère établit un reporting consolidé, les filiales peuvent être exemptées de reporting. Elles devront malgré tout fournir quelques informations.
Concernant le calendrier d'application, la CSRD prévoit une mise en œuvre progressive jusqu'en 2028 selon la taille des entreprises. Attention, les premières entreprises soumises à la CSRD doivent répondre aux obligations à partir du 1er janvier 2024 ce qui signifie que le premier rapport officiel sera produit en 2025 et sera basé sur les données de 2024 :
- 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier dans le cadre de la NFRD (grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés).
- 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas encore soumises à la NFRD et qui remplissent au moins 2 des 3 critères mentionnés ci-dessus.
- 1er janvier 2026 pour les PME cotées en boursequi remplissent 2 des 3 critères suivants : 10 à 250 salariés, un chiffre d'affaires de 700k€ à 40M€ ou une valeur de bilan de 350k€ à 20M€ (avec la possibilité de différer leur obligation de reporting de 2 ans, et donc de produire un rapport en 2029 sur la base des données de 2028). A noter que les entreprises qui ne remplissent pas 2 des 3 critères sont considérées comme des micro-entreprises et ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.
- 1er janvier 2028 pour les les filiales européennes de sociétés mères non européennes dont le chiffre d'affaires en Europe est supérieur à 150 millions d'euros. A noter que les filiales non cotées peuvent être exemptées si les sociétés mères fournissent déjà un rapport de développement durable conforme à la directive CSRD.
Ci-dessous un tableau récapitulatif :
Quelle méthode de reporting adopter ? Sur quoi faut-il reporter ?
Pour préparer vos rapports de durabilité, il vous faut suivre la méthodologie de reporting des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) développée par l'EFRAG. Ces normes visent à harmoniser les rapports afin de les rendre transparents et comparables.
Le 9 juin 2023, la Commission européenne a publié son projet d'acte délégué détaillant l'ensemble des normes ESRS. Elles couvrent 4 domaines de reporting :
- Comment la gouvernance prend en compte les enjeux de durabilité.
- Comment les enjeux de durabilité sont intégrés à la stratégie et au modèle d’affaires.
- Comment les impacts, les risques et opportunités de durabilité sont identifiés et gérés tout au long de la chaîne de valeur.
- Comment la performance est-elle mesurée ?
Les ESRS regroupent 12 normes universelles (2 normes précisent les exigences générales en matière de reporting et les 10 autres traitent des différents critères ESG) et couvrent les 3 thématiques ESG (environnemental, social et gouvernance) :
Après avoir réalisé une analyse de double matérialité, l'entreprise devra décider d'inclure ou non ces critères (sur le graphique DR pour Disclosure Requirement) dans son rapport et justifier son choix.
A noter que seuls les critères (ou DR) compris dans l’ESRS 2 “General Requirements” seront obligatoires à toutes les entreprises, ce sont les normes trans-sectorielles qui ont fait l’objet d’un Acte Délégué* le 31 juillet 2023.
L'application des autres critères (ou DR) varie selon :
- le secteur d'activité : normes spécifiques à certains secteurs (en cours de définition et Acte délégué prévu en juin 2024 pour une première application sur l'exercice de reporting 2025)
- le type de société : normes spécifiques aux PME cotées (en cours de définition et Acte délégué prévu en juin 2024 pour une première application sur l'exercice de reporting 2026).
- la nationalité de l'entreprise : normes spécifiques pour les sociétés non européennes (en cours de définition et Acte délégué prévu en juin 2024 pour une première application sur l'exercice de reporting 2028)
Les conseils de Verdikt :
1 - Anticiper au niveau de l'entreprise
Bien que les normes n'aient pas toutes été définies, si vous faites partie du 1er groupe 2024-2025, nous vous recommandons d'anticiper ces réglementations dès maintenant ou au plus tard en janvier 2024 afin d'avoir la possibilité de faire un essai au moins une fois avant de soumettre votre copie de rapport final. Il s'agit d'un changement massif et plusieurs itérations devraient être nécessaires.
2 - Piloter au niveau de l'entreprise
Le département RSE ouvrira certainement la voie, assurera la coordination générale mais engagera chaque partie prenante de l'entreprise à contribuer respectivement à l'ESRS lié à ses activités. Comme la stratégie de RSE d'aujourd'hui ne peut être conçue sans intégrer sa composante numérique, les DSI seront certainement invités à collaborer activement et à rendre compte de leurs indicateurs de performance spécifiques.
3 - Comprendre au niveau de la DSI
Pour décrypter ce que l'on attend de l'IT concernant la CSRD, il n'est pas improbable que le DSI fasse appel à des services d'experts pour gagner du temps et se concentrer sur les bonnes questions. Verdikt est en mesure de démocratiser la CSRD pour l'IT ainsi que de formaliser et d'accompagner votre démarche vers l'IT durable.
4 - Délivrer au niveau de la DSI
L'essentiel est de collecter et de traiter rapidement vos données pertinentes ainsi que celles de vos fournisseurs. Verdikt peut faire le reste dans sa plateforme pour votre DSI : indices de durabilité et de maturité, analyse détaillée, recommandations d'amélioration et simulations de trajectoire, rapports sur les normes mondiales. Un processus d'amélioration continue peut ainsi être lancé par le biais d'évaluations historiques et de comparaisons dans le temps.
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