Conditions d'utilisation
1. PRÉSENTATION DU SITE.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://verdikt.io l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa mise en œuvre et de son suivi :
Propriétaire: Verdikt – SAS – 67 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon
Créateur: Hélène Levrault
Responsable de la publication: Christine Heckmann Le responsable de la publication est une personne physique.
Webmaster: Hélène Levrault
Contact:contact@verdikt.io
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
26 Avenue de la Praille,
1227 Carouge, Genève,
Suisse
Réalisé par :
INGENIUS
48 RUE DU CHEMIN VERT
75011 PARIS FRANCE
hello@ingenius.agency
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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
À l'aide de la https://verdikt.io implique l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation suivantes. Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site https://verdikt.io sont donc invités à les consulter régulièrement. Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Une interruption due à une maintenance technique peut toutefois être décidée par Verdikt, qui s'efforcera alors d'en informer les utilisateurs avant les dates et heures de l'intervention. Le https://verdikt.io est régulièrement mis à jour par Charles Miglietti. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer aussi souvent que possible afin d’en prendre connaissance.
https://verdikt.io
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le sitehttps://verdikt.ioa pour objectif de fournir des informations sur l'ensemble des activités de la société. Verdikt s'efforce de fournir sur le sitehttps://verdikt.iodes informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et lacunes dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires fournissant ces informations.Toutes les informations figurant sur le sitehttps://verdikt.iosont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. De plus, les informations contenues sur le sitehttps://verdikt.ione sont pas exhaustives. Elles sont fournies sous réserve des modifications qui auraient pu être apportées depuis leur publication.
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
Verdikt détient les droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits d'utilisation de tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons et logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quels que soient les moyens ou procédés utilisés, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Verdikt. Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constituant une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
Verdikt ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://verdikt.io, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Verdikt ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une opportunité) consécutifs à l’utilisation du site https://verdikt.io. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Verdikt se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Verdikt se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données à caractère personnel sont protégées notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.Lors de l'utilisation du sitehttps://verdikt.io, les informations suivantes peuvent être collectées : l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au sitehttps://verdikt.io, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse IP (Internet Protocol) de l'utilisateur. Dans tous les cas, Verdikt ne collecte des informations personnelles concernant l'utilisateur que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de certains services proposés par le sitehttps://verdikt.io. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du sitehttps://verdikt.ios’il est tenu ou non de fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant, en adressant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité comportant la signature du titulaire du document, et précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l’utilisateur du sitehttps://verdikt.ion’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur quelque support que ce soit à des tiers. Seule l’hypothèse d’une cession de Verdikt et de ses droits autorise la transmission de ces informations à l’acquéreur potentiel, qui se verrait alors imposer la même obligation de conservation et de modification des données concernant l’utilisateur du sitehttps://verdikt.io.Le site susmentionné est déclaré à la CNIL sous le numéro 2129004 v 0. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le sitehttps://verdikt.iocontient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Verdikt. Toutefois, Verdikt n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera donc aucune responsabilité à cet égard. La navigation sur le sitehttps://verdikt.iopeut entraîner l’installation d’un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un petit fichier qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues ont pour but de faciliter la navigation ultérieure sur le site et permettent également de réaliser diverses mesures d’audience. Le refus d’installer un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du site. Toutefois, l’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante pour refuser l’installation de cookies : Dans Internet Explorer : onglet Outils (icône en forme de roue dentée en haut à droite) / Options Internet. Cliquez sur « Confidentialité » et sélectionnez « Bloquer tous les cookies ». Validez en cliquant sur « OK ». Dans Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis accédez à l’onglet « Options ». Cliquez sur l’onglet « Confidentialité ». Configurez les « Règles de conservation » sur : « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Enfin, décochez cette option pour désactiver les cookies. Dans Safari : cliquez en haut à droite du navigateur sur l’icône du menu (représentée par une roue dentée). Sélectionnez « Préférences ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Paramètres de contenu ». Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Dans Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur l’icône du menu (représentée par trois lignes horizontales). Sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », cliquez sur « Préférences ». Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://verdikt.io est soumis au droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. GLOSSAIRE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).